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DOCUMENTS · DROITS · VÉRIFICATION

Les sources officielles pour préparer une décision automobile

Retrouvez 37 références pour vérifier une démarche : vente, succession, carte grise, expertise, garanties, aides électriques, assurance et circulation. La date de consultation est indiquée sur chaque fiche.

Acheteur et conseillère relisant une réservation automobile — illustration générée par IA

Quelle démarche devez-vous vérifier ?

37 références affichées.

Démarches & droit

Service-Public — vente et don de véhicule ↗

Documents de cession, situation administrative, déclaration et information de l’assureur. Choisissez le parcours correspondant au véhicule et au mode de démarche.

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Démarches & droit

Service-Public — immatriculer une occasion ↗

Pièces et démarches d’immatriculation selon l’origine du véhicule. Identifiez le cas France, Union européenne ou autre pays avant de préparer le dossier.

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Démarches & droit

Service-Public — lever un gage ou une opposition ↗

Parcours de régularisation selon la nature du gage ou de l’opposition et l’organisme concerné. Faites confirmer la résolution pour le véhicule précis.

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Démarches & droit

Service-Public — véhicule accidenté et carte grise ↗

Conséquences administratives d’un véhicule accidenté : expertise, restrictions et conditions de régularisation. À rapprocher des rapports de l’exemplaire.

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Démarches & droit

Service-Public — garantie légale de conformité ↗

Conditions et démarches de la garantie légale de conformité après un achat auprès d’un professionnel. À distinguer d’une garantie commerciale proposée au contrat.

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Démarches & droit

Service-Public — garantie des vices cachés ↗

Conditions de preuve, demande et recours pour un vice caché. Les éléments du défaut, son antériorité et le dossier de vente doivent être examinés.

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Contrôle & expertise

Service-Public — contrôle technique automobile ↗

Périodicité, résultat et contre-visite du contrôle technique d’une voiture de catégorie M1. Ce contrôle réglementaire ne remplace pas tout diagnostic mécanique.

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Assurance & financement

Service-Public — expertise automobile ↗

Rôle de l’expert après un sinistre et étapes d’évaluation des dommages. Lisez la mission et les conclusions du rapport pour comprendre sa portée.

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Assurance & financement

Service-Public — constat après accident ↗

Informations sur le constat amiable, les conditions du e-constat et la déclaration à l’assureur. À utiliser après avoir assuré la sécurité des personnes.

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Assurance & financement

Service-Public — assurance en leasing ↗

Assurance d’un véhicule en location avec option d’achat ou crédit-bail : garanties et clauses à examiner avec le contrat de location et l’assureur.

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Assurance & financement

Service-Public — garanties facultatives auto ↗

Garanties facultatives, exclusions et limites d’indemnisation en assurance automobile. Comparez les conditions du contrat plutôt que le seul nom de formule.

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Route & stationnement

Service-Public — équipements obligatoires ↗

Règles concernant gilet, triangle et autres équipements. Consultez les conditions de placement et les exceptions de sécurité avant d’agir sur la chaussée.

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Permis & conduite

Service-Public — permis et handicap ↗

Parcours du permis en situation de handicap, contrôle médical et adaptations. Les exigences dépendent de la situation et de la configuration de conduite.

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Démarches & droit

DGCCRF — achat d’un véhicule d’occasion ↗

Informations de vente, documents, prix détaillé et prestations annexes. Demandez un écrit permettant de rapprocher l’offre, le véhicule et les sommes retenues.

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Démarches & droit

DGCCRF — achat d’un véhicule neuf ↗

Informations avant commande d’un véhicule neuf, configuration, prix et services annexes. Vérifiez l’offre réelle, les équipements et les conditions de livraison.

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Entretien & pièces

DGCCRF — ordre de réparation ↗

Préparation de l’intervention, ordre de réparation, devis et facture. Faites préciser le périmètre et l’accord pour les travaux supplémentaires.

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Démarches & droit

CNIL — données des véhicules connectés ↗

Information sur les données de localisation des véhicules connectés et leurs conditions d’utilisation. Identifiez les services actifs et les acteurs qui utilisent ces données.

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Comment utiliser ces sources

  1. Identifiez votre pays, le type de véhicule, son origine et le rôle de votre interlocuteur.
  2. Ouvrez la fiche officielle et choisissez le cas qui correspond à vos documents.
  3. Vérifiez la date, les exceptions et les justificatifs demandés sur cette fiche.
  4. Conservez les pièces et obtenez l’explication d’un professionnel si votre situation reste ambiguë.

Ce que signifie la date de consultation

Elle indique que la page et son sujet ont été examinés pour cette sélection. Elle n’est ni la date de modification de la règle ni une validation juridique de votre dossier. Les résumés orientent vers une source ; ils ne reproduisent pas toutes ses conditions.

Quand deux références semblent diverger

Ne choisissez pas une valeur au hasard. Comparez dates, périmètres et textes applicables, puis vérifiez auprès du service compétent. Une redirection vers une rubrique générale ne prouve pas que la procédure précise existe encore à l’ancienne adresse.

Référentiels automobiles

Explorer les références automobiles

Retrouvez une entrée, son périmètre et sa source : établissements, démarches, métiers, formations ou publications. Choisissez le référentiel adapté à votre recherche.

Explorer les entrées et leurs sources

Les résultats proviennent des relevés indiqués ci-dessous. La zone sélectionnée s’applique aux statistiques et aux lieux, tandis que les aliments, produits, métiers, fiches pratiques, activités, notions, certifications et bibliographies restent des référentiels nationaux. Les travaux de recherche couvrent des références nationales ou internationales.

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1 résultat · page 1 sur 1 · jusqu’à 6 entrées affichées. Classement par département puis nom pour les lieux et communes, par nom pour les aliments et appellations.

Consulter les réponses d’accessibilité déclarées pour des concessions, garages et centres de contrôle. La recherche porte sur les noms, adresses, communes, activités et SIRET publiés. Chaque critère d’accès conserve son sens propre.

Réponses déclarées dans Acceslibre — export du 21 octobre 2026
Lieu et activité publiéeAdresse publiéeEntrée principaleConsulter
TOP GARAGE - LE CAIN AUTO
Carrosserie
Rue de Pouldreuzic
29700 Pluguffan
Commune INSEE : 29216
Plain-pied : Oui, déclaré
Largeur de porte : 80 cm déclarés
Lire les réponses d’accès : TOP GARAGE - LE CAIN AUTO
Fiche Acceslibre
Source, dates et périmètre des informations d’accès

Source : Acceslibre, service public collaboratif sur l’accessibilité des établissements recevant du public. Réponses issues de l’export du 21 octobre 2026, récupéré le 22 octobre 2026. Les liens officiels sont repris de l’export avec URL du 20 octobre 2026, uniquement lorsque l’identifiant du lieu est identique dans les deux fichiers.

Sélection par activités publiées dans Acceslibre et par SIRET identique à une identité de l’annuaire ; périmètre géographique du site conservé. Les noms vides ou provisoires, les fiches sans code INSEE utilisable, sans réponse parmi les critères retenus ou sans lien officiel rapproché par UUID sont écartés. Les réponses de 58 champs documentés sont restituées ; la fiche officielle permet de consulter les autres informations disponibles.

Les réponses sont déclaratives. Le relevé ne publie pas de date de vérification propre à chaque réponse ; la date de l’export ne date donc pas une visite ou un contrôle sur place. « Non renseigné » reste distinct de « Non ». Une réponse isolée ne donne pas une évaluation globale de l’accessibilité et le site n’ajoute aucun classement.

Les filtres portent sur les réponses indiquées : entrée de plain-pied, largeur minimale de porte en centimètres, équipements d’accueil, stationnement et sanitaires. Les réponses d’un équipement restent à lire avec la présence de cet équipement et les autres éléments du trajet. Les informations pratiques actuelles sont à confirmer auprès du lieu et sur sa fiche Acceslibre.

Les liens avec l’annuaire d’entreprises utilisent exclusivement un SIRET identique publié dans les deux sources. Le suffixe décimal nul présent dans certains SIRET de l’export est retiré par traitement textuel ; aucune valeur manquante n’est reconstituée. Plusieurs fiches peuvent citer le même SIRET ; les noms et adresses de chaque fiche restent visibles. Les liens depuis une commune ou un autre lieu mènent à la sélection géographique, sans identifier automatiquement deux lieux comme un seul.

Jeu de données officiel Acceslibre · Consulter Acceslibre · Licence Ouverte 2.0.