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CESSION · VÉHICULE HÉRITÉ

Vendre ou donner une voiture après une succession

Ce guide concerne les héritiers qui ne gardent pas une voiture déjà immatriculée en France. Commencez par déterminer si le titre doit être refait avant la cession, puis vérifiez qui signe et quelles pièces remettre.

Par Publié le Mis à jour le

Dans les trois mois ou si la voiture n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès : cession directe possible. Au-delà de trois mois avec circulation : refaire la carte grise avant de céder.
Deux éléments déterminent le parcours : le délai depuis le décès et la circulation du véhicule sur la voie publique.
RÉPONSE DIRECTE

Faut-il refaire la carte grise avant la vente ?

Les héritiers peuvent céder la voiture sans changement préalable de titulaire si la cession intervient dans les trois mois du décès ou si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès. Au-delà de trois mois, s’il a circulé, demandez d’abord un titre au nom d’un ou plusieurs héritiers.

MÉTHODE PRATIQUE

Choisir le bon parcours avant de publier l’annonce

Identifiez la situation à partir de la date du décès et de ce que les héritiers peuvent établir sur l’usage de la voiture.

Cession dans les trois moisPréparer une cession directe.
Réunissez le titre original et le justificatif de succession.
Au-delà de trois mois, sans circulationPréparer la cession et l’attestation.
Remettez une attestation de non-circulation sur la voie publique depuis le décès avec le dossier de succession.
Au-delà de trois mois, avec circulationImmatriculer avant de céder.
Attendez la carte grise établie au nom d’un ou plusieurs héritiers avant de conclure la vente.
UN DOSSIER QUI PERMET DE DÉCIDER

Preuves à réunir et questions à poser

Utilisez cette grille pour distinguer ce qui est établi, déclaré et encore inconnu. Une réponse manquante appelle une vérification ; elle ne devient pas un résultat favorable ou une dépense nulle.

Préparer le dossier : Vendre une voiture héritée
Point à vérifierPièce ou observationQuestion préciseAction utile
DélaiDate du décès et date prévue de cessionLa cession intervient-elle encore dans les trois mois ?Recontrôler si le rendez-vous est repoussé.
CirculationInformations concordantes des héritiersPouvons-nous attester que la voiture n’a pas repris la voie publique ?Si vous avez un doute, demandez à France Titres quel parcours suivre avant de signer.
Titre originalCarte grise correspondant au véhiculeLe titre est-il disponible et au nom attendu ?Régulariser un titre manquant ; comparer le VIN avant la vente.

Relisez ces points avec votre checklist avant le rendez-vous. La grille ne remplace pas les documents contractuels, les règles applicables ou un diagnostic professionnel.

Checklist à conserver

Questions fréquentes

01La voiture est restée au garage plus de trois mois : faut-il changer la carte grise ?+

Si elle n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès et que le titre est disponible, la cession directe reste possible. Préparez l’attestation de non-circulation prévue pour ce parcours.

02Le don suit-il les mêmes règles que la vente ?+

Oui, le parcours officiel de cession d’un véhicule hérité couvre la vente et le don. La date du décès, l’usage depuis le décès et la disponibilité du titre déterminent les justificatifs.

03Que vérifier si j’achète une voiture dont le titulaire est décédé ?+

Demandez avant de payer le titre, le justificatif de succession et les signatures correspondant au parcours. Si la voiture a circulé et que la cession intervient après le délai de trois mois, attendez le nouveau titre.

Sources de référence

Références consultées le . Consultez les pages officielles pour les conditions et règles qui concernent votre situation.