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DOCUMENTS · DROITS · VÉRIFICATION

Les sources officielles pour préparer une décision automobile

Retrouvez 37 références pour vérifier une démarche : vente, succession, carte grise, expertise, garanties, aides électriques, assurance et circulation. La date de consultation est indiquée sur chaque fiche.

Acheteur et conseillère relisant une réservation automobile — illustration générée par IA

Quelle démarche devez-vous vérifier ?

37 références affichées.

Démarches & droit

Service-Public — vente et don de véhicule ↗

Documents de cession, situation administrative, déclaration et information de l’assureur. Choisissez le parcours correspondant au véhicule et au mode de démarche.

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Démarches & droit

Service-Public — immatriculer une occasion ↗

Pièces et démarches d’immatriculation selon l’origine du véhicule. Identifiez le cas France, Union européenne ou autre pays avant de préparer le dossier.

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Démarches & droit

Service-Public — lever un gage ou une opposition ↗

Parcours de régularisation selon la nature du gage ou de l’opposition et l’organisme concerné. Faites confirmer la résolution pour le véhicule précis.

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Démarches & droit

Service-Public — véhicule accidenté et carte grise ↗

Conséquences administratives d’un véhicule accidenté : expertise, restrictions et conditions de régularisation. À rapprocher des rapports de l’exemplaire.

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Démarches & droit

Service-Public — garantie légale de conformité ↗

Conditions et démarches de la garantie légale de conformité après un achat auprès d’un professionnel. À distinguer d’une garantie commerciale proposée au contrat.

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Démarches & droit

Service-Public — garantie des vices cachés ↗

Conditions de preuve, demande et recours pour un vice caché. Les éléments du défaut, son antériorité et le dossier de vente doivent être examinés.

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Contrôle & expertise

Service-Public — contrôle technique automobile ↗

Périodicité, résultat et contre-visite du contrôle technique d’une voiture de catégorie M1. Ce contrôle réglementaire ne remplace pas tout diagnostic mécanique.

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Assurance & financement

Service-Public — expertise automobile ↗

Rôle de l’expert après un sinistre et étapes d’évaluation des dommages. Lisez la mission et les conclusions du rapport pour comprendre sa portée.

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Assurance & financement

Service-Public — constat après accident ↗

Informations sur le constat amiable, les conditions du e-constat et la déclaration à l’assureur. À utiliser après avoir assuré la sécurité des personnes.

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Assurance & financement

Service-Public — assurance en leasing ↗

Assurance d’un véhicule en location avec option d’achat ou crédit-bail : garanties et clauses à examiner avec le contrat de location et l’assureur.

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Assurance & financement

Service-Public — garanties facultatives auto ↗

Garanties facultatives, exclusions et limites d’indemnisation en assurance automobile. Comparez les conditions du contrat plutôt que le seul nom de formule.

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Route & stationnement

Service-Public — équipements obligatoires ↗

Règles concernant gilet, triangle et autres équipements. Consultez les conditions de placement et les exceptions de sécurité avant d’agir sur la chaussée.

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Permis & conduite

Service-Public — permis et handicap ↗

Parcours du permis en situation de handicap, contrôle médical et adaptations. Les exigences dépendent de la situation et de la configuration de conduite.

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Démarches & droit

DGCCRF — achat d’un véhicule d’occasion ↗

Informations de vente, documents, prix détaillé et prestations annexes. Demandez un écrit permettant de rapprocher l’offre, le véhicule et les sommes retenues.

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Démarches & droit

DGCCRF — achat d’un véhicule neuf ↗

Informations avant commande d’un véhicule neuf, configuration, prix et services annexes. Vérifiez l’offre réelle, les équipements et les conditions de livraison.

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Entretien & pièces

DGCCRF — ordre de réparation ↗

Préparation de l’intervention, ordre de réparation, devis et facture. Faites préciser le périmètre et l’accord pour les travaux supplémentaires.

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Démarches & droit

CNIL — données des véhicules connectés ↗

Information sur les données de localisation des véhicules connectés et leurs conditions d’utilisation. Identifiez les services actifs et les acteurs qui utilisent ces données.

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Comment utiliser ces sources

  1. Identifiez votre pays, le type de véhicule, son origine et le rôle de votre interlocuteur.
  2. Ouvrez la fiche officielle et choisissez le cas qui correspond à vos documents.
  3. Vérifiez la date, les exceptions et les justificatifs demandés sur cette fiche.
  4. Conservez les pièces et obtenez l’explication d’un professionnel si votre situation reste ambiguë.

Ce que signifie la date de consultation

Elle indique que la page et son sujet ont été examinés pour cette sélection. Elle n’est ni la date de modification de la règle ni une validation juridique de votre dossier. Les résumés orientent vers une source ; ils ne reproduisent pas toutes ses conditions.

Quand deux références semblent diverger

Ne choisissez pas une valeur au hasard. Comparez dates, périmètres et textes applicables, puis vérifiez auprès du service compétent. Une redirection vers une rubrique générale ne prouve pas que la procédure précise existe encore à l’ancienne adresse.

Référentiels automobiles

Explorer les références automobiles

Retrouvez une entrée, son périmètre et sa source : établissements, démarches, métiers, formations ou publications. Choisissez le référentiel adapté à votre recherche.

Explorer les entrées et leurs sources

Les résultats proviennent des relevés indiqués ci-dessous. La zone sélectionnée s’applique aux statistiques et aux lieux, tandis que les aliments, produits, métiers, fiches pratiques, activités, notions, certifications et bibliographies restent des référentiels nationaux. Les travaux de recherche couvrent des références nationales ou internationales.

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1 résultat · page 1 sur 1 · jusqu’à 6 entrées affichées. Classement par département puis nom pour les lieux et communes, par nom pour les aliments et appellations.

Guichets publiables — annuaire Service-Public.gouv.fr / DILA du 21 octobre 2026
Nom et identifiant sourceAdresse publiéeInformations documentéesVérifier et localiser
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) - Haute-Corse
853ae107-b35b-4a91-84cb-c9e4fcc5801d
Population et portrait du territoire
Emploi et déplacements des résidents
Logements et habitat du territoire
Scolarisation et diplômes des habitants

Informations d’accès : 20 fiches Acceslibre de cette commune dans la sélection

Immeuble Bella Vista, Rue Paratojo
20200 Bastia
Code géographique INSEE : 2B033
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) (ex DDCSPP)
04 95 58 50 50
04 95 32 98 50
0 806 000 126 — Service de renseignement en droit du travail. Service gratuit, prix d’un appel local.
Mise à jour de la fiche : 02/06/2026 15:29:12
Fiche officielle
Localiser Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) - Haute-Corse

Site référencé par la DILA pour Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) - Haute-Corse

Site référencé par la DILA pour Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) - Haute-Corse

Horaires et accueil publiés
  • Lundi à Vendredi : 09:00–11:00 et 14:00–16:00 — Exclusivement sur rendez-vous pris au téléphone

Horaires issus du relevé du 21/10/2026, hors confirmation des jours fériés et changements ponctuels. Les réserves et conditions de rendez-vous sont celles de la source.

Les coordonnées sont celles de la source. Une adresse de service ne décrit pas sa compétence géographique. Pour les lieux culturels, réseaux et établissements peuvent partager une adresse ; un monument peut être privé ou fermé au public. Les horaires, l’accès et les conditions d’accueil restent à vérifier.

Service-Public.gouv.fr / DILA · fichier du · consulté le 22/10/2026 · Licence Ouverte 2.0.

Précisions sur le relevé et la provenance

Fichier source : 2026-10-21_033023-data.gouv_local.json.

Adresse du relevé utilisé : https://lecomarquage.service-public.gouv.fr/donnees_locales_v4/all_latest.tar.bz2.

Les dates des fiches peuvent être antérieures à celle du fichier. La présence dans ce relevé ne certifie pas une ouverture, une disponibilité ou une prise en charge actuelle. Vérifiez la fiche officielle avant une démarche ou un déplacement.