Ce que change le statut du vendeur
La garantie légale de conformité vise l’achat d’un bien à un professionnel ; elle peut être mobilisée pendant deux ans après la délivrance, avec une présomption d’antériorité d’un an pour un bien d’occasion. La garantie des vices cachés concerne aussi la vente entre particuliers, mais l’acheteur doit établir les conditions du vice. Une garantie commerciale facultative s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer.
